Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l'ensemble des ventes à distance des matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») conclues entre DIGIBAM exploitant une activité de vente de pièces automobiles et de pneumatiques sous enseigne PNEUSGOM (ci-après le « Vendeur ») et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (ci-après les « Clients ») via le site internet https://www.pneusgom.re.
La commande sur le site internet du Vendeur implique l'adhésion sans réserve et irrévocable aux présentes CGV. Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur sur le site https://www.pneusgom.re à la date de passation de la commande par le Client.
ARTICLE 1 - CREATION DU COMPTE
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte sur le site internet du Vendeur en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail. Ce compte lui permettra également de suivre les étapes de sa commande.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.
Le Vendeur recommande au Client de conserver tout envoi relatif à sa commande (e-mail et/ou SMS).
ARTICLE 2 - PRODUITS
Le Vendeur s'efforce de décrire et présenter les Produits proposés sur le site internet avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des Produits peuvent faire l’objet de modification.
Le Vendeur ne serait être tenu responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le Produit tel qu’affiché à l’écran du Client diffère légèrement du produit commandé.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Votre commande se fait en plusieurs étapes :
• Le Client sélectionne les Produits via le site internet https://www.pneusgom.re. qu’il ajoute dans son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié ;
• Le Client valide la commande sélectionnée ;
• Le Client reçoit ensuite, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
La validation de la commande par le Client entraine nécessairement l’acceptation des présentes CGV.
L'e-mail de confirmation de la commande adressé au Client reprend les informations relatives aux articles commandés et à l'adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et non que le produit commandé est disponible.
Le Vendeur se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos fournisseurs, conservés dans des conditions conformes de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des commandes passées entre les Parties.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.
Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits du Vendeur.
Le Vendeur attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées au Vendeur.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues via le site internet https://www.pneusgom.re uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Le délai de livraison des Produits est indiqué au moment de la commande.
Les Produits sont livrés soit au centre sélectionné par le Client à l'adresse indiquée lors de la prise de commande, soit à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
En dehors des cas de force majeure, et si les délais de livraison s'avéraient sans commune mesure avec les délais prévus lors de la commande, le Client pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Pneusgom - 10 rue de la Chapelle - Zone Industrielle de Jarry - 97122 Baie-Mahault.
En cas de force majeure, le retard de livraison ne donnera pas, au Client, la possibilité d'annuler sa commande.
ARTICLE 5 - ENLEVEMENT DU PRODUIT
Le Client prévenu par mail de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison au centre sélectionné par le Client dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition.
Passé ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 5 euros par jour de retard.
En l’absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant l’avis de mise à disposition du Produit, le Vendeur disposera librement du Produit.
ARTICLE 6 - PRIX ET GARANTIE DE PRIX
Les prix des Produits sont ceux indiqués lors de la Commande. Les prix sont mentionnés en Euro et incluent les taxes applicables dans le Pays ou la région de livraison de la commande hors participation aux frais d'expédition.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
EN CONSEQUENCE, LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.
Le transfert des risques ne sera transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Toutefois, si le Client confie le transport des Produits à un prestataire autre que le transporteur proposé par le Vendeur, le Client supporte alors le risque de perte du Produit dès le transport.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé par cartes de paiement (Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express) ou par tout autre moyen mentionné sur le site. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte de paiement, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit sera effectué dès la préparation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
Concernant le règlement échelonné : le Client a la possibilité de régler la commande en 4 fois selon les modalités suivantes :
- Sur votre espace paiement, vous pouvez choisir de payer en 4 fois ;
- Vous prenez connaissance des informations précontractuelles et contractuelles ;
- Vous reconnaissez en avoir pris connaissance ;
- Vous complétez un rapide formulaire d’identification (données personnelles et pièce d’identité) ;
- Sur un espace sécurisé, vous saisissez les informations de votre carte bancaire avec CVV et validez en double clic ;
- Le dernier écran vous informe de l’enregistrement de votre demande de paiement 4XCB.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Garanties légales
Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie fabricant
Conformément à la loi, les pièces de rechange et accessoires sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, tels qu’ils résultent des articles 1641 et suivants du code civil. Ils sont aussi garantis par le fabricant contre tout défaut de construction ou de matière selon les normes de garantie dudit fabricant.
La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des pièces dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage à partir du moment où celui ci a été monté chez Pneusgom par nos techniciens monteurs.
Si le Produit subi une avarie ou une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s'adresser au Vendeur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence du défaut dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui y a procédé et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.
Sont garanties les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au Client lors de la prestation.
La garantie ne couvre en aucun cas :
- Les travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure ;
- Les réparations provisoires dont la nature est confirmée par la signature du Client sur l’ordre de réparation ;
- Les modifications légales pouvant être imposée.
- Une erreur d'exploitation ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client, ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.
- L’usure naturelle du Produit dans les conditions normales d'exploitation.
- Les réparations dont les repères (plombs) apposés par le Prestataire ont été modifiés ou enlevés.
- Un organe ayant subi des interventions par des tiers.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
10.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- en s’adressant au service client à l’adresse suivante : [email protected], au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site et annexé aux présentes CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client retournera les Produits en France hexagonale à l’adresse qui lui sera indiquée.
Les frais liés au retour (transport, taxes) des Produits seront à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. l.221-28 C. conso). Le retour de Produits composés de tout ou partie d'éléments électriques ne seront donc ni repris, ni échangés (ex : alternateurs, démarreurs, …).
10.2 Conditions de retour
Le Produit doit être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c´est à dire en respectant les conditions de retour suivantes :
- Dans son état exact d´origine ;
- Dans son emballage d´origine intact (non scotchée, non détérioré) ;
- Avec tous les accessoires qui y étaient joints ;
- En parfait état de fonctionnement ;
- Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation (le Produit doit avoir été uniquement essayé et non utilisé dans la durée) ;
- Avec sa notice.
- Exemple des choses à ne pas faire :
- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment) ;
- Mettre du scotch sur l´emballage lors d´un renvoi ;
- Coller l´étiquette de la Poste ou du transporteur sur la boite d´origine du fabricant ;
- Renvoyer le Produit sans emballage ;
- Renvoyer le Produit incomplète par rapport à son état d´origine.
Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le Produit doit être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c´est à dire en respectant les conditions de retour suivantes :
- Dans son état exact d´origine ;
- Dans son emballage d´origine intact (non scotchée, non détérioré) ;
- Avec tous les accessoires qui y étaient joints ;
- En parfait état de fonctionnement ;
- Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation (le Produit doit avoir été uniquement essayé et non utilisé dans la durée) ;
- Avec sa notice.
- Exemple des choses à ne pas faire :
- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment) ;
- Mettre du scotch sur l´emballage lors d´un renvoi ;
- Coller l´étiquette de la Poste ou du transporteur sur la boite d´origine du fabricant ;
- Renvoyer le Produit sans emballage ;
- Renvoyer le Produit incomplète par rapport à son état d´origine.
Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
10.3 Service Retour
Le Client peut bénéficier s’il le souhaite du « service Retour » qui lui donne la possibilité de restituer directement le Produit acheté en magasin sous 40 jours à compter de sa réception sans avoir à motiver les causes du retour ou supporter les frais de retour moyennant le paiement d’un montant de 5 euros.
Le Vendeur réceptionne alors la pièce et en assure à ses frais le retour du Produit rendu par le Client.
10.4 Remboursement
Sous réserve du respect des conditions des Article 8.1 et 8.2, le Client est remboursé du montant des Produits commandés, des frais de livraison (sauf si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison habituellement proposé par le Vendeur) et de tous les frais déboursés par lui (à l’exception des frais de retour) dans un délai de 14 jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si le Vendeur et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.
ARTICLE 12 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'intégralité de ce site est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site https://www.pneusgom.re sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
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ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par le Vendeur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur, ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ce droit peut être exercé en vous adressant à l’adresse suivante - [email protected]. Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto- verso d’une pièce d’identité.
ARTICLE 15 - COOKIES
Un cookie est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.
Les cookies présents sur le Site Internet facilitent la navigation sur les pages du Site. Les cookies permettent d’enregistrer des informations techniques relatives à la navigation des utilisateurs sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, …).
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• Pour Opera: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
ARTICLE 16 - MEDIATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de DIGIBAM afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ou par courriel à [email protected] et joignable par téléphone au 0144951140.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de DIGIBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Lorsque le Client est un professionnel, il est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Saint-Denis.
